RAPPORT DE PRESENTATION

La loi organique n°2016-26 du 05 aout 2016 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes prévoit l'accès au corps des magistrats de la Cour des Comptes par voie de concours.

Désormais, ce concours d'entrée est ouvert aux fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales ou de tout autre organisme public, aux magistrats et aux militaires ayant, au I" janvier de l'année du concours, au moins cinq ans d'ancienneté dans les hiérarchies A1, A spécial ou assimilées.

La loi organique précitée renvoie à un décret pour fixer les conditions, modalités et programmes de ce concours.

Ainsi, le présent projet de décret fixe la composition de la commission de sélection qui a été revue. Le premier président de la Cour n'y siégeant plus, sa présidence est assurée par le Procureur général près la Cour des Comptes. De même, le Trésorier général a été remplacé par le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor.

Par ailleurs, la place des universitaires dans le jury n'est plus réservée exclusivement à l'UCAD. Un Doyen de Faculté de Sciences juridiques et politiques et Un Doyen de Faculté de Sciences économiques et de Gestion d'Université publique du Sénégal y représenteront leurs pairs.

Enfin, le jury est dorénavant renforcé par la présence d'un psychologue conseiller,

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,