Journal officiel du Sénégal
Décret n°2018-1227 du 04 Juillet 2018 prononçant la désaffectation d'une parcelle de terrain d'une superficie de 04ha 68a 01ca, à distraire du titre foncier n°407/DP précédemment affectée au Ministère des Forces Armées, en vue de son attribution aux impactés du projet de réalisation du Train Express Régional
RAPPORT DE PRESENTATION
Les travaux nécessaires à la réalisation du TER (Train Express Régional) entrainent le déplacement de populations installées sur des assiettes foncières situées sur son emprise.
Ces populations impactées par le projet doivent être relogées dans des conditions devant leur permettre de retrouver un- cadre de vie favorisant leur plein épanouissement.
Saisis sur la question, les services techniques ont identifié des assiettes foncières, disponibles à Thiaroye, pouvant servir à leur recasement. Le plan d'état des lieux établi fait apparaitre trais (03) lots d'une superficie totale de 4ha 68a 01ca, à distraire du Titre foncier n°407/DP, compris dans le périmètre du Camp militaire de Thiaroye et aujourd'hui utilisés pour des activités de maraichage.
Il convient, dès lors, pour l'attribution de cette assiette aux déplacés du TER, de procéder à sa désaffectation, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat
La Commission de Contrôle des Opérations domaniales consultée à domicile le 24 mai 2018 a émis un avis favorable.
Telle est l'économie du présent projet de décret soumis à votre signature.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
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