RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 a créé l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) et lui a conféré le statut juridique d'une autorité administrative indépendante. Cette création traduit l'engagement résolu du Gouvernement, d'inscrire dans une trajectoire de pérennité, la promotion de la bonne gouvernance et de la transparence dans les affaires publiques et privées, par la dévolution à l'Office, de pouvoirs importants d'investigation et d'auto saisine.

L'OFNAC est composé d'une Assemblée comprenant douze (12) membres dont un Président et un Vice-président, nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. Il dispose d'un secrétariat permanent qui assure la coordination générale des activités des départements.

Néanmoins, pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés et jouer pleinement son rôle, l'OFNAC doit disposer d'une organisation performante, adossée à des ressources humaines compétentes et intègres, appliquant rigoureusement des procédures d'enquête et d'investigation conformes aux meilleures pratiques en vigueur. C'est en partie pour répondre à ces impératifs que l'OFNAC a commandité un audit organisationnel. Les conclusions du rapport élaboré à cette fin, inspirent, pour l'essentiel, les dispositions du présent projet de décret dont l'adoption est prévue par la loi n°2012-30, en son article 18.

Le projet de décret s'articule autour des cinq (05) chapitres ci-après :

—

le chapitre premier est relatif aux dispositions générales ;

—

le chapitre II traite des organes de l'Office ;

—

le chapitre III porte sur l'organisation de l'OFNAC ;

—

le chapitre IV concerne le personnel et la gestion des ressources humaines ;

—

le Chapitre V est consacré au contrôle à l'audit interne et externe.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;