RAPPORT DE PRESENTATION

Les zones de compétence et les attributions du Commissariat spécial du Port de Daka souffrent d'un manque de précision et de clarté. En effet, le seul texte d'ordre réglementaire les fixant, est le décret n°67-729 du 26 juin 1967 portant changement d'appellation de la brigade de gendarmerie du Port de Dakar et fixant les attributions respectives de la brigade de gendarmerie maritime et du Commissariat spécial du Port de Dakar.

Or celui-ci mérite d'être actualisé pour être adapté aux nouveaux enjeux d'ordre sécuritaire liés au terrorisme, aux migrations, aux trafics de toutes sortes et aux objectifs de développement économique et social.

Par ailleurs, avec l'ouverture prochaine du Port minéralier et vraquier de Bargny Sendou, le Commissariat spécial du Port de Dakar devrait voir sa zone de compétence s'étendre vers cette nouvelle plateforme. Dans cette perspective, une antenne portuaire relevant de ce service extérieur de la DPAF a été créée aux termes de l'arrêté n°06508 du 20 Avril 2017 qui, en son article premier, prévoit que pour son fonctionnement administratif et opérationnel, elle dépend du Commissariat Spécial du Port de Dakar.

Eu égard aux raisons sus-évoquées, la prise d'un nouvel acte réglementaire définissant avec exactitude et de manière exhaustive-les zones de compétence et les attributions du Commissariat spécial du Port de Dakar, s'avère indispensable.

Telle est, l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°2009-18 du 09 mars 2009 relative au Statut du personnel de la Police nationale ;