RAPPORT DE PRESENTATION

L'adoption de la loi d'orientation sociale n°2010-15 du 06 juillet 2010 est partie d'un constat de l'insuffisance d'impact des politiques de promotion et de protection sociale des personnes handicapées, qui ont été pour l'essentiel guidées et sous-tendues par des dispositions internationales. Cette loi e prévu un certain nombre de mécanismes qui -devraient permettre de garantir aux personnes handicapées, l'exercice de droits fondamentaux. Il s'agit, entre autres, du Programme national de Réadaptation à Base communautaire (PNRBC).

Conformément à l'article 5 de la loi susvisée, l'Etat élabore le Programme national de Réadaptation à Base communautaire,

Le PNRBC s'inspire de la Stratégie de Réadaptation à Base Communautaire (RBC) recommandée par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en 1978, lors de la conférence d'Alma Ata.

La Réadaptation à Base communautaire (RBC) est actuellement définie comme une stratégie de développement inclusif qui permet de répondre aux besoins à plus grande échelle des personnes handicapées, dans le but d'assurer leur participation et leur inclusion dans la société et d'améliorer leur qualité de vie.

Dans le cadre du suivi des directives du Conseil interministériel sur le handicap du 30 octobre 2001, le Gouvernement du Sénégal e initié en 2006 le Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC) qui a été orienté, en juin 2013, dans le sens d'une gouvernance locale par lettre circulaire N°6847 du Ministre de la Santé et de l'Action sociale.

Suite à l'évaluation interne du programme en mars 2016, un document de projet couvrant la période 2017-2021 a été élaboré. Il constitue, au plan technique, le cadre de référence des interventions futures du programme. Cc document est aligné sur l'horizon temporel du Plan Sénégal Emergent (PSE) et se projette au-delà, dans une perspective de consolidation des acquis programmatiques pour l'autonomisation des personnes handicapées.

Le présent projet de décret a pour objet d'approuver le PNRBC couvrant la période 2017-2021, conformément à l'article 5 de la loi d'orientation sociale qui stipule que le Programme national de Réadaptation à Base communautaire est approuvé par décret.

Telle est l'économie du présent projet de décret.