RAPPORT DE PRESENTATION

L'Acte 3 de la Décentralisation vise à « organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable » dans le cadre d'une refondation majeure de l'action territoriale de l'Etat.

Pour concrétiser cette vision, l'option retenue est la réhabilitation de l'aménagement du territoire, la territorialisation des politiques publiques et une réforme hardie du financement du développement territorial et de la gouvernance budgétaire.

Dans cette perspective, il convient de mettre l'accent sur la mise en place d'un système intégré et pérenne de financement des collectivités territoriales, tout en procédant à la réforme des mécanismes de transfert financier, notamment le Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales (FECT).

L'objectif visé, à travers cette réforme de FECT, est de promouvoir les principes d'équité, de solidarité et de coopération territoriale ainsi que la prévisibilité dans les transferts financiers dont il faut procéder au recentrage, pour en faire un mécanisme adapté à l'amélioration de la gouvernance budgétaire et à l'offre de services publics aux populations.

Le présent projet de décret a pour objet de déterminer les modalités d'allocation et les critères de répartition du Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales, conformément à l'article 328 du Code général des Collectivités territoriales qui dispose : « le Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales est réparti, chaque année, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités territoriales, entre les différents ordres de collectivités territoriales, sur la base de modalités et de critères objectifs et équitables fixés par décret ».

Il est articulé autour des chapitres suivants :

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le chapitre premier est relatif aux dispositions générales ;

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le chapitre II déterminé les compositions des enveloppes du Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales ;

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le Chapitre III porte sur la répartition et l'alimentation des enveloppes du Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales ;

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le chapitre IV concerne l'affectation des enveloppes du Fonds d'Équipement des Collectivités territoriales ;

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le chapitre V se rapporte aux dispositions transitoires et finales.

Telle est l'économie du présent projet de décret