RAPPORT DE PRESENTATION

Les travaux nécessaires à la réalisation du TER (Train Express Régional) entraînent le déplacement de populations installées sur des assiettes foncières situées sur son emprise.

Ces populations impactées par le projet doivent être relogées dans des conditions devant leur permettre de retrouver un cadre de vie favorisant leur plein épanouissement.

Saisis sur la question, les services techniques ont identifié des assiettes foncières, disponibles à Thiaroye, pouvant servir à leur recasement. Le plan d'état des lieux établi fait apparaître trois (03) lots d'une superficie totale de 05 ha 09 a 10 ca, à distraire du Titre foncier n°407/DP, compris dans le périmètre du Camp militaire de Thiaroye et aujourd'hui utilisés pour des activités de maraîchage.

Il convient, dès lors, pour l'attribution de cette assiette aux déplacés du TER, de procéder à sa désaffectation, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat.

La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales consultée à domicile le 24 mai 2018 a émis un avis favorable.

Telle est l'économie du présent projet de décret soumis à votre signature.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

VU la Constitution ;