RAPPPORT DE PRESENTATION

Dans le-cadre de la politique du Gouvernement tournée vers le développement de l'artisanat, le Ministère de l'Artisanat, de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage, pour soutenir et encadrer les mécaniciens déguerpis dans divers sites abritant des projets de l'Etat, notamment sur le site de l'ex garage pompier, a sollicité une demande de recasement desdits mécaniciens.

A cet effet, les prospections effectuées par les services du Cadastre ont permis d'identifier un terrain d'assiette, d'une superficie de 50 hectares à Sébikotane, à distraire du TF N°5065/R.

La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales, lors de sa consultation à domicile en date du 07 mars 2017 a émis un avis favorable à l'affectation dudit terrain à Sébikotane au Ministère en charge de l'Artisanat pour les besoins d'un site de recasement des mécaniciens déguerpis.

Aussi, le projet de décret, ci-joint, est-t-il élaboré en application des dispositions de la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat pour prononcer l'affectation du terrain d'assiette au Ministère en charge de l'Artisanat.

Telle est l'économie du projet de décret soumis à votre sanction.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;