RAPPORT DE PRESENTATION

En perspective de l'installation d'une agence auxiliaire à Saint-Louis, la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) a sollicité de l'Etat du Sénégal la mise à disposition d'une parcelle de terrain d'une superficie de deux hectares (02ha) objet du titre foncier n°56/BS.

Les services techniques de la Banque Centrale ont effectué une visite de prospection et de sécurité sur le site en présence des services de l'Etat. En effet, le site qui abrite actuellement le service régional des transports terrestres, présente des avantages sécuritaires certain (proximité compagnie gendarmerie) pour accueillir l'Agence Auxiliaire de Saint-Louis de la BCEAO.

Par lettre en date du 17 novembre 2017, l'Agence du Patrimoine Bâti de l'Etat, a marqué son accord pour l'affectation du terrain d'assiette à la BCEAO.

Ainsi, par consultation à domicile close le 30 avril 2018, la commission de contrôle des opérations domaniales a émis un avis favorable à cette requête.

Dés lors, il y a lieu de procéder à l'affection de cette parcelle de terrain à la BCEAO conformément aux dispositions des articles 32 et suivants de la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;