Journal officiel du Sénégal

Décret n°2018-1366 du 19 Juillet 2018 portant approbation des statuts de la Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS SA)

RAPPORT DE PRESENTATION

La radiodiffusion a connu des mutations technologiques qui ont bouleversé le secteur audiovisuel.

En plus d'une consommation importante d'énergie et de ressources en fréquences, la radiodiffusion analogique utilisée, encore aujourd'hui, ne permet plus d'assurer la satisfaction des demandes, sans cesse croissante, des acteurs du paysage audiovisuel dont les services sont portés vers le multimédia et les usages mobiles ou interactifs.

Ces contraintes ont favorisé le développement de la radiodiffusion numérique qui exploite des techniques de numérisation et de compression, permettant ainsi de diffuser plusieurs programmes sur une seule fréquence.

L'impact de ces mutations technologiques a incité les pays membres de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) à migrer vers la radiodiffusion numérique dans le cadre d'un traité international, appelé Accord régional (GE06), adopté lors de la Conférence Régionale des Radiocommunications 2006 (CRR 06).

A ce titre, pour les pays de la Région 1, de l'Union dont fait partie le Sénégal, la date du 17 juin 2015 a été retenue comme date limite pour l'arrêt de l'analogique dans la bande UHF (470862 MHz) et la bande VHF (174-230 MHz).

Ainsi, la loi n°42/2016 autorisant le Président de la République à ratifier ce traité international a été adoptée par l'Assemblée Nationale, en sa séance du 29 décembre 2016.

Celle-ci constitue la base légale du passage à la Télévision Numérique Terrestre (TNT) au Sénégal et consacre l'ère de la diffusion numérique avec des changements importants dans la chaîne de valeur audiovisuelle.

Il s'agit principalement de la séparation de la fonction d'édition de chaîne de télévision et des fonctions de multiplexage, de transport et de diffusion des programmes.