RAPPORT DE PRÉSENTATION

La Constitution et le Code général des Collectivités territoriales chargent le pouvoir exécutif d'assurer, sous réserve du respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales, la mission régalienne du contrôle du fonctionnement desdites collectivités, en vue de garantir le respect de la loi, l'unité de l'Etat et la protection de l'intérêt général sur l'ensemble du territoire.

C'est dans ce sens que le Code général des Collectivités territoriales prévoit, en son article 140, que « sans que la liste soit limitative, les fautes énumérées ci-dessous peuvent entraîner l'application des dispositions de l'article 135 du présent code :

1.

fait prévu et puni par la loi instituant la Cour des comptes ;

2.

utilisation des deniers publics de la commune à des fins personnelles ou privées ;

3.

prêts d'argent effectués sur les recettes de la commune ;

4.

faux en écriture publique authentique visés au Code pénal ;

5.

faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats visés au Code pénal ;

6.

concussion ;

7.

spéculation sur l'affectation des terrains publics, les permis de construire ou de lotir ;

8.

refus de signer ou de transmettre au représentant de l'Etat une délibération du conseil municipal ».

Le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar, siégeant en matière correctionnelle, a, dans son jugement rendu le 30 mars 2018, retenu, comme fautes reprochée au maire de la ville de Dakar, les délits de faux en écritures publiques et d'escroquerie sur deniers publics et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement ferme, une amende de 5.000.000 F.CFA et la confiscation du cinquième de ses biens, en application des articles 5, 135, 136, 137, 152 et 153 du Code pénal.

Par suite, la Cour d'Appel de Dakar a, en son arrêt en date du 30 août 2018, confirmé le jugement du tribunal de grande instance. En outre, elle a condamné l'intéressé et deux de ses co-prévenus à payer solidairement à l'Etat la somme de 1,830 milliard de F.CFA.

Au regard des dispositions combinées des articles 135 et 140 du Code général des Collectivités territoriales, la condamnation du Maire de la Ville de Dakar par les juridictions de fond, en première instance et en appel, peut entraîner la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 135 dudit code qui prévoient, en cas de condamnation, la révocation des maires et adjoints par décret motivé.

En effet, force est de constater que la condamnation du Maire de la Ville de Dakar par la Cour d'Appel le prive de la capacité juridique et de l'autorité morale nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

En conséquence, au regard de l'impératif de veiller à l'application de la loi, il est fait application des dispositions de l'article 135 du Code général des Collectivités territoriales pour procéder à la révocation de Monsieur Khalifa Ababacar SALL de ses fonctions de Maire de la ville de Dakar.