RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la politique d'amélioration de la mobilité des personnes et des biens, l'Etat du Sénégal a initié un programme de réalisation d'infrastructures publiques dont le Pont de Rosso qui devrait participer sensiblement au désenclavement des localités situées de part et d'autre du fleuve Sénégal.

C'est dans la perspective de la réalisation de cette importante infrastructure que le décret n°2018-1229 du 04 juillet 2018 a été pris pour déclarer le projet d'utilité publique.

Par suite, en collaboration avec les services techniques concernés, l'AGEROUTE a produit le tracé et arrêté l'emprise du projet qui affecte une propriété privée, et des dépendances du domaine national.

Dès lors, il convient, pour accélérer la prise de possession des assiettes foncières et la poursuite de l'exécution du projet, de prendre un décret rendant cessible le titre foncier privé, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du• Sénégal des dépendances du domaine national compris dans l'emprise du projet et prononçant leur désaffectation, conformément aux dispositions de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;