RAPPORT DE RESENTAT1ON

La Société dénommée « Loterie nationale sénégalaise » a pris la décision de créer la « Fondation Loterie nationale sénégalaise » en abrégé « fondation LONASE » en vue de participer, aux côtés des pouvoirs publics, à l'amélioration des conditions d'enseignement dans notre système éducatif et à l'assistance aux malades.

Celte fondation a pour objet principal de renforcer les capacités scolaires des élèves et de combattre la pauvreté et l'exclusion sociale en développant des mécanismes d'assistance aux groupes vulnérables tels que les personnes âgées, les enfants et les femmes.

L'assemblée générale consultative de la Cour suprême entendue en sa séance du 29 mai 2018 a émis un avis favorable sur ce projet.

Conformément à la loi n°95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d'utilité publique au Sénégal et à son décret d'application n°95-415 du 15 mai 1995, il est prévu les dispositions portant :

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reconnaissance d'utilité publique de la « Fondation LONASE »;

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approbation des statuts de la fondation ;

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durée pour laquelle la fondation est constituée ;

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indication du siège de la fondation ;

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désignation de l'autorité chargée de la tutelle technique de la fondation ;

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détermination de la représentation de l'Etat au sein du conseil de fondation.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;