RAPPORT DE PRESENTATION

Le commerce traditionnel fortement ancré dans le paysage économique est aujourd'hui très affecté par le développement croissant des commerces de grande distribution. Ainsi, se posent de réels problèmes de cohabitation entre ces formes de distribution. Ce qui constitue une forte préoccupation de l'Etat du Sénégal.

Du fait de la libéralisation, l'exercice des activités économiques ne nécessite que des formalités d'ordre fiscal et d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit mobilier (RCCM).

Dès lors, la distribution est aujourd'hui un secteur fortement déréglementé. Il en résulte une coexistence de systèmes de distribution disposant d'organisations et de moyens disproportionnés avec des conséquences sur l'équilibre et la loyauté de la concurrence.

La loi n°94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques, tout en posant le principe d'un régime général de liberté d'exercice des activités économiques, a prévu en son article 2, une autorisation de la puissance publique pour l'exercice de certaines activités économiques, pour des raisons de sauvegarde de l'intérêt général.

Ainsi le présent projet de décret fixe les conditions de cette autorisation prévue ainsi que les règles qui régissent l'activité des commerces de grande distribution en application des dispositions de la loi n°94-63 du 22 durit 1994 sur tes prix; la concurrence et le contentieux économique.

Il s'articule autour de six (6) chapitres :

—

le chapitre premier présente l'objet, les définitions et le champ d'application ;

—

le chapitre II traite des dispositions générales ;

—

le chapitre III définit les conditions d'ouverture des commerces de grande distribution ;

—

le chapitre IV organise les règles régissant les commerces de grande distribution ;

—

le chapitre V énonce les conditions de recherches, de constatation et de sanctions ;

—

le chapitre VI énumère les dispositions transitoires et finales.

Telle est l'économie du présent projet de décret.