RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la réalisation du Programme d'Urgence Complémentaire d'adduction en eau potable, le décret n°2018-32 du 04 janvier 2018 a été pris pour déclarer d'utilité publique ledit programme, désigner et déclarer cessibles les assiettes foncières nécessaires à la construction des stations de pompage et des forages autour du triangle Bayalch-Diender-Thieudeme, dans la Région de Thiès.

Il est cependant apparu que le texte n'a pas pris en compte la situation des titres fonciers impactés par la conduite d'eau allant desdits forages au centre d'exploitation de la SONES.

Ainsi, dans le souci de lever les contraintes liées au transport de l'eau et dans le but d'accélérer le processus de mise à disposition du foncier, il y a lieu également de rendre cessibles les assiettes foncières situées sur le tracé de la conduite.

Saisis à ce sujet, les services techniques du centre des services fiscaux de Thiés ont fourni une situation foncière complémentaire faisant ressortir l'ensemble des propriétés affectées par le projet.

Dès lors, fi y a lieu de rendre cessibles, à titre complémentaire, les titres fonciers privés impactant le tracé.

En conséquence, je vous soumets ce projet de décret élaboré pour modifier et compléter les dispositions de l'article 3 du décret précité qui déclarent cessibles les titres fonciers compris dans l'emprise du projet Conformément aux dispositions de la loi n°7667 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux opérations foncières d'utilité publique.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBBLIQUE,