RAPPORT DE PRESENTATION

L'Etat du Sénégal et la société West African Trading Investment and Construction (WATIC) avaient signé, le 16 août 2004 une convention minière pour l'exploitation d'or et de substances connexes, sur le périmètre dénommé « Sambarabougou ».

Par arrêté n°7554/MEM/DMG du 13 septembre 2004, il a été attribué à WATIC, un permis de recherche renouvelé deux fois, pour des périodes consécutives de trois ans, puis prorogé par arrêté 014211/MEM/DMG/rs, du 30 août 2013.

Préalablement à l'octroi du permis d'exploitation d'or et de substances connexes, par décret n°2017-1416 du 13 juillet 2017, à la société West African Trading Investment and Construction (WATIC), la Convention minière a été modifiée par les avenants n°1 et n°2 signés respectivement le 29 juin 2007 et le 28 novembre 2016, qui actualisent, complètent et précisent les termes de la Convention minière dont ils font partie intégrante. L'avenant n°2 contient les principales innovations et modifications du Code minier de 2016.

Ensuite, conformément à l'article 16 de la convention minière, l'Etat du Sénégal et la société. West African Trading Investment and Construction (WATIC) ont créé une société d'exploitation dénommée Makabingui Gold Operations S.A, qui se substitue West African Trading Investment and Construction (WATIC) et conserve les garanties, droits et obligations résultant de ladite Convention. La participation de l'Etat au capital de la société d'exploitation est fixée à 10%.

En application des dispositions de l'article 18.4 de la Convention minière, la société West African Trading Investment and Construction (WATIC), titulaire du permis d'exploitation, sollicite la cession dudit titre minier d'exploitation à Makabingui Gold Operations S.A.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du projet de décret que je soumets à votre approbation et signature.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;