LF PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 ;

VU la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

VU la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts, modifiée ;

VU le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique :

VU le décret n° 2012-92 du 11 janvier 2012 portant plan comptable de l'Etat ;

VU le décret n° 2012-673 du 04 juillet 2012 portant nomenclature budgétaire de 1-Etat ;

VU le décret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ;