RAPPORT DE PRESENTATION

L'article 8 du décret n°74-1125 du 19 novembre 1974 fixant le régime de la fête nationale et du premier mai et celui des autres fêtes légales confère au Président de la République la prérogative de déclarer, par décret, pont et fériée, une journée ne figurant pas dans la liste des fêtes légales, pourvu que ladite journée soit comprise entre une fête légale et un dimanche, ou au moins accolée à une fête légale.

A ce titre, le Président de la République a jugé opportun de déclarer la journée du lundi 29 octobre 2018, accolée à la fête légale du Magal, pont et fériée.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au Statut- général des fonctionnaires, modifiée ;

VU la loi n°74-52 du 4 novembre 1974 relative à la fête nationale et aux fêtes légales, modifiée ;

VU la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail modifiée ;