RAPPORT DE PRESENTATION

Le financement de l'éclairage public commit de nombreuses difficultés. Il est marqué par une accumulation de dettes non payées de la part des collectivités territoriales. En effet, l'insuffisance des ressources desdites collectivités fait que la plupart d'entre elles ne parviennent pas à honorer les factures d'électricité pour l'éclairage public. Cet état de fait a inévitablement des conséquences indésirables sur la viabilité financière de la société nationale d'électricité (SENELEC) dont les performances sont plombées.

Dès lors, il est nécessaire de revoir la politique de financement de l'éclairage public pour permettre à la société susmentionnée d'assurer un éclairage publie en quantité et en qualité gage de sécurité pour les personnes et les biens. La création de ressources ayant vocation de garantir le paiement des sommes dues au titre de l'éclairage public est le moyen le plus adéquat pour asseoir une solution efficace à ce problème.

C'est dans cette perspective que le gouvernement a prévu la création d'une taxe dénommée « taxe sur l'électricité consommée par les entreprises industrielles ». Cette taxe est due pour les consommations moyennes tension et haute tension d'électricité par les entreprises industrielles et est destinée à alimenter le Fonds spécial de Soutien au Secteur de l'Energie.

Pour éviter de renchérir le coût de la vie des ménages et de soumettre les petits industriels à des difficultés qui pourraient menacer leur survie, il est jugé indispensable d'exclure du champ d'application de la nouvelle taxe à créer les consommations domestiques et les consommations des industriels alimentés en basse tension.

De même, en vue d'éviter des prélèvements insupportables pour les assujettis, le tarif de la taxe est fixé à un taux relativement réduit (2,5%) pour permettre d'engranger des ressources sans compromettre la vie des entreprises compte tenu des conséquences à la fois économique et sociale que cela pourrait engendrer.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;