RAPPORT DE PRÉSENTATION

L'article 11 du Décret n° 2017.2201 du 04 décembre 2017 fixant les redevances relatives à l'aviation civile au Sénégal définit les taux et montants des redevances aéronautiques applicables à l'Aéroport International Blaise DIAGNE (AIBD), ainsi que leur mode de calcul, les modalités de collecte et les bénéficiaires.

Il prévoit également la possibilité de leur révision, à l'exclusion de la Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires (RDIA), par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Aviation civile et du Ministre chargé des Finances.

A l'épreuve de l'exploitation du nouvel aéroport (AD3D), diverses contraintes ont été relevées, notamment :

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le niveau actuel de la redevance sûreté qui ne permet pas de rémunérer correctement les services rendus ;

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l'insuffisance des ressources allouées à l'Autorité de l'aviation civile ;

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la nécessité de permettre au gestionnaire de l'aéroport de collecter directement sa quote-part de la redevance atterrissage ;

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la nécessité de permettre à la société privée de sûreté délégataire de la Haute Autorité des Aéroports du Sénégal, de percevoir directement sa part de rémunération sur la redevance sûreté.

Par ailleurs, en application de l'article 10 de l'Acte additionnel n° 07/2013/CCEG/UEMOA portant création de l'Agence Communautaire de supervision de la sécurité et de la sûreté de l'Aviation civile des Etats membres de l'UEMOA (ACSAC), le Conseil des Ministres de l'Union, lors de sa réunion du 29 juin 2018, a fixé le taux de la redevance communautaire de sécurité et de sûreté de l'aviation civile à deux cent soixante (260) FCFA par passager au départ des aéroports de l'Union.

Cette redevance, prise en compte dans le prix du titre de transport aérien, doit être perçue au profit de l'ACSAC par les Autorités nationales de l'Aviation civile ou de toute autre entité compétente. Sa perception doit être effective le 1er juillet 2019.

La transposition de cette redevance dans notre réglementation impose une modification des redevances applicables à l'Aéroport International Blaise Diagne (A1J3D) par décret à la place de l'arrêté interministériel.

Toutefois, afin de rationaliser les modalités de perception, il est proposé de revaloriser la redevance aviation civile actuelle de mille (1 000) FCFA par passager international et d'en réserver une partie pour la redevance communautaire.