RAPPORT DE PRESENTATION

Dans la perspective de développer un port dédié aux importants trafics de produits miniers et pétroliers à l'extérieur des jetées du port de Dakar, il a été retenu au titre des projets du Plan Sénégal Emergent la construction d'un port minéralier à Bargny.

C'est dans ce cadre qu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique a été initiée, ponctuée par la signature du décret n° 2015-1480 du 05 octobre 2015 déclarant d'utilité publique ledit projet.

Par la suite le décret n°2016-2064 du 30 décembre 2016 a été pris pour déclarer cessibles les propriétés immobilières comprises dans l'assiette retenue pour l'extension dudit port.

Au moment de l'inscription des droits au profit de l'état du Sénégal, il a été constaté des variations entre les contenances superficielles annoncées par le décret et celles indiquées sur l'état des lieux fait par le service du Cadastre.

A cet égard, il a été proposé l'élaboration d'un projet de décret de cessibilité modificatif permettant de rendre disponibles les assiettes foncières effectivement nécessaires à la réalisation du projet.

Le projet de décret ci-joint élaboré en application des dispositions de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et de leurs décrets d'application a été préparé pour modifier les dispositions de la loi n° 2016-2064 du 30 décembre 2016.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,