RAPPORT DE PRESENTATION

Par lettre en date du 26 juillet 2016, la société « BIFFAGE SENEGAL » a sollicité l'octroi d'un bail sur une parcelle de terrain du domaine national située à Bargny, d'une superficie de 8ha 50a 05ca, servant de dépôt de matériels de construction et de véhicules destinés aux chantiers.

Ladite société est affectataire de la parcelle en question suivant délibération du conseil municipal de Bargny en date du 28 novembre 2015 approuvée par l'autorité administrative compétente par arrêté n°87DR/P.RUF/BCL du 26 mai 2016.

La Commission de Contrôle des Opérations domaniales, consultée sur cette affaire le 19 mai 2017, a émis un avis favorable.

L'enquête commodo incommodo ouverte à cet effet n'a enregistré aucune observation de la part du public, suivant procès-verbal de clôture d'enquête n°3208 du 9 juin 2017 établi par le commissaire enquêteur du bureau des domaines de Rufisque.

Le projet de décret ci-joint élaboré en application des dispositions de la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'État et de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ainsi que des articles 29 et suivants du décret n°64-573 en date du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 en date du 17 juin 1964 relative au domaine national, a été préparé pour :

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prescrire l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat;

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prononcer sa désaffectation.

Telle est l'économie du présent projet de décret que je soumets à votre signature.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,