RAPPORT DE PRESENTATION

Depuis sa création, aux termes du décret n°2003-292 du 08 mai 2003, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, la Direction de la Police de l'Air et des Frontières a procédé à de nombreux aménagements inhérents au processus de densification du maillage des frontières, à la lutte contre les migrations irrégulières et la délinquance transfrontalière, en application des dispositions du Document de Stratégie nationale de Gestion des Frontières et des orientations de la Lettre de politique sectorielle de la Gouvernance et de la Sécurité intérieure de 2010.

Pour donner corps à celles-ci, à l'initiative de la Direction de la Police de l'Air et des Frontières, ont été pris par l'Autorité, plusieurs textes d'ordre réglementaire, allant, à titre d'exemples dans le sens de :

- la création de nouveaux postes de contrôle et de nouveaux secteurs frontaliers ;

- la reconfiguration de certains secteurs frontaliers conformément au découpage administratif territorial du pays ;

- la transformation de certains secteurs frontaliers en commissariats spéciaux afin de mieux répondre avec davantage d'efficience, aux nouvelles exigences sécuritaires.

Cependant, il a été constaté des disparités dans le mode de création de tels services ; lesquelles font que des entités administratives homologues, ont été créées pour certaines, par un décret et pour d'autres, par un arrêté, comme c'est le cas avec les secteurs frontaliers de Moussala (cf. le Décret n°2017-1986 du 23 octobre 2017, portant création du Secteur frontalier de Moussala et reconfigurant le Secteur frontalier de Kédougou) et de Ziguinchor (voir l'Arrêté n°14930 du 05 octobre 2016, portant création des secteurs frontaliers de Bignona et de Ziguinchor, et reconfigurant le secteur frontalier d'Oussouye).

C'est dans le souci d'apporter une meilleure harmonie dans le mode de création des services extérieurs de la Direction de la Police de l'Air et des Frontières que le présent projet de décret a été élaboré.

Telle est, l'économie du présent projet de décret que je soumets à votre approbation et signature