Art. premier —  Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le programme d'urgence complémentaire d'adduction en eau potable.

Art. 2 —  L'expropriation des propriétés immobilières privées situées dans l'emprise du projet devra se réaliser dans le délai de trois (3) ans conformément aux dispositions de l'article 3 susvisé.

Art. 3 —  Sont déclarés cessibles les titres fonciers n°3246/TH ; 6781/TH ; 4.419/TH et 3.030/TH pour des superficies respectives de 02ha 71a 61ca ; 15a 25ca ; 15a 00ca et 15a 50ca.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 04 janvier 2018.

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE