RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°92-118 du 17 janvier 1992 fixant les obligations particulières auxquelles sont soumis les Comités de santé et portant statuts types desdits comités a révélé des insuffisances notoires et son application n'a pas été effective. En effet, il est noté :

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l'absence de statut juridique pour la plupart des Comités de Sauté, leur faible représentativité et leur non renouvellement régulier ;

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la faiblesse de leurs activités de planification, de mobilisation sociale et de promotion de la santé ;

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le manque d'esprit de solidarité dans la prise en charge des indigents et de transparence dans la gestion de leurs ressources financières ;

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l'insuffisante implication des autorités administratives.

Les Comités de gestion des structures de santé ont rarement fonctionné et n'ont pas permis l'exercice par les élus locaux des missions qui leur étaient dévolues.

Au regard de toutes ces difficultés, il est important de créer les Comités de Développement sanitaire (CDS) en lieu et place des comités de santé et des comités de gestion. Les CDS, organes mieux adaptés à la politique de santé communautaire permettraient de rompre avec les pratiques ou tendances préjudiciables à une gestion saine du secteur et de mieux articuler l'organisation de la politique de santé au plan local avec les nouvelles compétences dévolues aux Collectivités territoriales par la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.

Le présent projet de texte apporte ces innovations majeures :

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la diversification des missions, dans le cadre du Comité de Développement sanitaire, par rapport aux comités «de santé et aux comités de gestion et par la mise en place de nouveaux organes de gestion et de contrôle ;

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une plus grande représentation des Collectivités territoriales, des mutuelles de santé et des autres associations reconnues au sein des comités de Développement sanitaire ;

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une définition plus claire des attributions du responsable de la formation sanitaire et des suites à donner en cas de dysfonctionnements relevés dans le cadre de l'administration des CDS et de la gestion de ses ressources.

Les Comités de Développement sanitaire, étant des associations de participation à l'effort de santé publique, sont soumises à des dispositions particulières qu'il convient de circonscrire dans ce projet de décret comportant ses statuts-types.

Telle est l'économie du présent projet de décret.