LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le Code de la Santé publique ;

Vu la loi n° 60-284 du 10 septembre 1960 portant création d'un Code de déontologie médicale ;

Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la cybercriminalité ;

Vu la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;

Vu l'ordonnance n° 2012-934 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;