RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la politique d'amélioration de la mobilité des personnes et des biens, l'Etat du Sénégal a mis en œuvre un programme de réalisation d'infrastructures publiques dont le Pont de Foundiougne qui devrait participer sensiblement au désenclavement de la zone.

C'est dans la perspective de la réalisation de cet important ouvrage que le décret n°2018-1229 du 04 juillet 2018 a été pris pour déclarer le projet d'utilité publique.

Par suite, en collaboration avec les services techniques concernés, l'AGEROUTE a produit le tracé et arrêté l'emprise du projet qui affecte des propriétés privées et des dépendances du domaine public fluvial.

Dès lors, il convient, pour accélérer la prise de possession des assiettes foncières et la poursuite de l'exécution du projet, de prendre un décret déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans son emprise et désignant comme nécessaires à sa réalisation les dépendances du domaine public fluvial, conformément aux dispositions de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;