Journal officiel du Sénégal
Décret n°2018-495 en date du 26 Février 2018 déclarant d'utilité publique le projet de transport électrique du barrage hydroélectrique de Gouina à Tambacounda
Article premier. - Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de transport électrique du barrage hydroélectrique de Gouina à Tambacounda.
Art. 2. - L'expropriation des propriétés immobilières privées situées dans l'emprise du projet devra se réaliser dans le délai de trois (3) ans conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi visée à l'article premier.
Art. 3. - Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.
Fait à -Dakar, le 26 -ferler 2018.
Macky SALL
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
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