RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°2012-837 du 7 août 2012 avait consacré la mise en place (instituée) une Autorité nationale d'Assurance Qualité de l'Enseignement supérieur (ANAQ-Sup) avec pour principale finalité de promouvoir et d'instaurer la culture de l'évaluation et de l'assurance qualité dans le système d'enseignement supérieur.

Après quatre (4) années de fonctionnement de cette institution de régulation, il est apparu pertinent et opportun de procéder à sa réactualisation en fonction de nouveaux impératifs apparus après sa création.

D'abord, la Concertation nationale sur l'Avenir de l'Enseignement supérieur (6, 9 avril 2013) a recommandé d'élargir les Missions de l'ANAQ-sup à la recherche et à l'innovation ; cette recommandation a. été validée par le Conseil présidentiel tenu le 14 août 2014.

Ensuite, il s'est avéré judicieux de renforcer davantage l'autonomie financière de l'ANAQ-SUP, par l'introduction de nouveaux mécanismes de financement de ses activités -pour lui permettre de mieux réguler le sous-secteur de 1'enseignement supérieur et d'accélérer le rythme de couverture des établissements publics et privés exerçant sur l'ensemble du territoire national.

Le présent projet de décret a ainsi pour objet de mettre en œuvre ces deux préoccupations.

Il est structuré autour des cinq (5) chapitres suivants :

—

le Chapitre premier traite des dispositions générales ;

—

le Chapitre II fixe les règles d'organisation et de fonctionnement ;

—

le Chapitre III concerne le personnel de l'ANAQ-Sup ;

—

le Chapitre IV est relatif aux dispositions financières et au contrôle ;

—

le Chapitre V traite des dispositions diverses, transitoires et finales.

Telle est l'économie du présent projet de décret.