RAPPORT DE PRESENTATION

Notre pays s'est doté, avec la loi n°2015-10 du 21 avril 2015, d'un nouveau Code de l'Aviation civile, en vue de rendre conforme son cadre législatif; réglementaire et organisationnel.

L'article 156 dudit Code prévoit l'établissement d'un plan de dégagement, appelé Plan de Servitudes aéronautiques (PSA) pour les aérodromes selon des modalités fixées par décret.

Le PSA permet de matérialiser les surfaces ou zones de dégagement concernées. Il constitue un document de planification à long terme, permettant de préserver l'emprise de développement de l'aéroport et d'éviter que de nouveaux obstacles ne viennent remettre en cause ce qui avait été accepté au moment de son établissement. Il doit être annexé aux documents d'urbanisme des collectivités locales ou des autorités chargées des projets d'aménagement des territoires, de l'aéroport et de ses alentours.

En outre, le PSA s'adresse aux riverains de l'aérodrome qui ne peuvent pas librement aménager ou construire de nouveaux équipements ne respectant pas les côtes altimétriques définies. Il autorise également la suppression des obstacles existants qui percent les surfaces définies.

Le PSA de l'Aéroport international Blaise DIAGNE DAKAR-DIASS fixe les limites des zones grevées de servitudes de dégagement et de servitudes radioélectriques. Il est présenté par les documents ci-après :

—

la description des plans de servitudes aéronautiques et radioélectriques (PSA/PSR) de l'aéroport ;

—

l'annexe 1 portant sur les servitudes aéronautiques de dégagement ;

—

l'annexe 2 portant sur les servitudes radioélectriques.

Telle est l'économie du présent projet de décret

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,