Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2018/584 DU 31 Octobre 2019 portant ratification de l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 Décembre 2015 à Bamako (Mali)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2016/013 du 14 décembre 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali),
DECRETE:
Art. 1er — .- Est ratifié, l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali).
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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