RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications régit toutes les activités de télécommunications qu'elles soient exercées, à partir ou à destination du territoire de la République du Sénégal.

Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi susvisée, les licences d'établissement et d'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public constituent un droit attribué par décret portant approbation d'une convention de concession et d'un cahier de charges.

Dans le but de renforcer la concurrence au niveau des offres mobiles, notamment dans la diversification des services spécifiques et la disponibilité de tarifs avantageux, le Gouvernement du Sénégal a lancé un appel public à candidatures afin d'attribuer trois (3) licences d'opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO), à raison d'un MVNO par opérateur titulaire de licence globale.

A la suite de l'évaluation, la société Sirius Telecom Afrique SA fait partie des trois (3) soumissionnaires sélectionnés.

Ce projet de décret vise à approuver la convention et le cahier des charges de Sirius Telecom Afrique SA.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;