Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2018-645 du 01 Août 2018 modifiant les articles 1, 3, 4 et 7 et abrogeant l'article 8 du décret n° 2015-287 du 29 Avril 2015 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 Mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d 'Ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement privé, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Promotion des PME, du ministre de l'Economie numérique et de la Poste et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2015-287 du 29 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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