RAPPORT DE PRESENTATION

La coopération internationale et les partenariats constituent des voies et moyens privilégiés de mobilisation de ressources externes pour financer le développement économique et social national.

Toutefois, il est constaté que de nombreux ministres et de responsables de structures publiques autonomes signent, le plus souvent, avec des partenaires nationaux et étrangers, des conventions, accords, qui engagent lourdement et durablement des ressources publiques, sans respecter le cadrage global du budget de l'Etat et le processus impératif d'arbitrage des décisions publiques.

Afin de corriger les incohérences relevées dans la coordination des négociations et de la conclusion des conventions, accords de partenariat, il est, désormais, requis l'approbation du Président de la République avant toute signature, relative au développement de projets et programmes publics.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°90-07 du 26 juin 1990, relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

VU la loi n°2009-20 du 04 mai 2009 d'orientation sur les Agences d'exécution ;