RAPPORT DE PRESENTATION

Dans l'exécution de sa mission, Senelec a signé, le 11 janvier 2018, avec la Société VINCI ENERGIES, un contrat commercial dont l'objet est la réalisation d'importants projets de modernisation, d'extension et de fiabilisation du réseau de transport et de distribution. En effet, ces projets d'infrastructures vont permettre, entre autres, le renforcement du réseau de transport avec notamment la création de six nouveaux postes haute tension dont celui de Diamniadio et de Kounoune, la mise en place des réseaux de distribution autour de ces injecteurs et le raccordement de nouvelles centrales électriques conventionnelles et de centrales à énergies renouvelables grâce au, bouclage du réseau de transport 225 kV.

La société VINCI ENERGIES est accompagnée dans l'exécution des projets par un financement souscrit directement par la Senelec auprès des prêteurs BNP PARIBAS, BPIFRANCE FINANCEMENT, CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (CACIB) et BICIS pour un montant global de cent quatre vingt dix sept millions (197.000.000) d'euros, soit cent vint neuf milliards (129.000.000.000) de francs CFA.

La mise en œuvre de ces projets revêt une grande importance pour le secteur de l'énergie en particulier et plus généralement pour l'économie sénégalaise en ce sens qu'elle contribue, notamment, à la réduction du coût de l'électricité ainsi qu'à la sécurisation de sa fourniture.

Aussi, est-il apparu nécessaire pour l'Etat du Sénégal de garantir, en qualité de caution solidaire, d'une manière irrévocable et inconditionnelle, le respect par la Senelec de ses obligations contractuelles auprès des prêteurs à travers, la délivrance d'une garantie autonome.

Cette garantie autonome a été accordée par Conventions en date du 13 mars 2018 conclue entre, d'une part l'Etat du Sénégal et .BNP PARIBAS, BPIFRANCE FINANCEMENT, CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (CACIB) et, d'autre part, l'Etat du Sénégal et la BICIS.

Toutefois, aux termes des dispositions de l'article 42 de la loi n°2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances, les garanties et avals sont donnés par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des Finances.

En application de cette disposition, le présent projet de décret a pour objet de confirmer les garanties autonomes accordées à travers les Conventions ci-dessus citées.

Telle est l'économie du présent projet de décret.