RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret 67-729 du 26 juin 1967 portant changement d'appellation de la Brigade de la Gendarmerie Maritime du. Port de Dakar et fixant les attributions respectives de la brigade de gendarmerie maritime et du Commissariat Spécial du Port de Dakar, étant tombé en désuétude eu égard aux défis sécuritaires liés au terrorisme, aux migrations et autres trafics de toutes sortes, il est donc devenu nécessaire de revisiter les textes afin de mieux fixer et préciser la compétence territoriale et la compétence d'attribution du Commissariat Spécial du Port de Dakar.

Par ailleurs, avec l'ouverture prochaine du Port minéralier et vraquier de Bargny-Sendou, il est aussi prévu l'extension de ces compétences à la nouvelle plateforme.

Aussi, une antenne portuaire relevant de ce service extérieur de la Direction de la Police de l'Air et des Frontières a-t-elle été créée par arrêté n°06508 du 20 avril 2017 et qui, à son article premier, le rattache au Commissariat Spécial du Port de Dakar par son fonctionnement administratif et opérationnel.

Telle est l'économie du présent projet décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande ;

VU la loi n°2009-18 du 09 mars 2009 relative au Statut du personnel de la Police Nationale ;