RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications régit toutes les activités de télécommunications qu'elles soient exercées, à partir ou à destination du territoire de la République du Sénégal.

Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi susvisée, les licences d'établissement et d'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public constituent un droit attribué par décret ponant approbation d'une convention de concession et d'un cahier de charge.

Le Gouvernement du Sénégal a ainsi accordé à la Société SENTEL SA une concession pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public dont la date d'expiration est prévue le 02 septembre 2028 à minuit.

En début d'année 2017, l'actionnaire unique de SENTEL GSM SA a fait part à l'Etat du Sénégal, de sa volonté de céder à un tiers ; la licence relative à ladite concession.

Les négociations engagées avec les différents acteurs ont finalement abouti à une transaction entre l'actionnaire unique de SENTEL GSM SA et la société Saga Africa ; la notification a été faite à l'Etat du Sénégal, le 19 janvier 2018.

Ainsi, le décret vise à approuver la cession de la licence de SENTEL GSM SA à Saga Africa Holdings Limited, en lui permettant de poursuivre l'exploitation du réseau selon les termes de la convention et du cahier des charges.

Telle est l'économie présent projet de décret

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,