RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à. usage d'habitation a pour objectif principal de répondre plus efficacement à l'attente des populations en matière d'accès à la propriété foncière, à travers la transformation de leurs droits d'usage à temps et titres précaires en titres définitifs.

Cette loi apporte des innovations majeures par rapport à la législation antérieure. En effet, elle introduit la notion de gratuité et la suppression de la clause d'inaliénabilité en matière de vente de terrains domaniaux destinés à l'habitation situés en zones urbaines qui relevait de la loi n°87-11 du 24 février 1987.

Par ailleurs, elle supprime la suspension des droits d'enregistrement, de timbre et des frais de formalités foncières et leur rappel en cas de vente dans les 05 ans qui caractérisaient la loi n°2011-06 du 30 mars 2011.

Le présent projet de décret précise les modalités particulières d'application de ladite loi, conformément aux prescriptions de son article 5.

C'est ainsi que le chapitre premier définit le champ d'application à travers l'article 2 qui énumère les terrains et titres concernés par la mesure de la gratuité et l'article 3 qui liste les terrains et titres exclus du champ d'application de cette loi.

Le chapitre 2 décrit la procédure de cession des terrains et des titres visés dans le champ d'application. Il est constitué de l'article 4 qui fixe les conditions à remplir par les attributaires pour bénéficier de la cession gratuite des terrains domaniaux et des articles 5 à 8 relatifs à la composition des dossiers de demandes de cession et à la procédure d'instruction desdites demandes.

Enfin, dans ce même chapitre, les articles 9 à 11 précisent les règles relatives au transfert de propriété aux bénéficiaires de la mesure de gratuité ainsi qu'à la remise de la copie des titres créés aux intéressés.

Telle est l'économie du présent projet de décret que je soumets à votre signature.