RAPPORT DE PRESENTATION

Conformément au Traité de l'Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA), le Conseil des Ministres de UEMOA a adopté la Directive n°03/2012/CM/UEMOA du 29 juin 2012 portant Comptabilité des matières au sein de l'Union économique et monétaire Ouest Africaine.

Cette directive communautaire apporte les principales innovations ci-après :

- la centralisation de l'information comptable ;

- la production du compte central de l'Etat et des comptes principaux de gestion des matières ;

- le contrôle de la gestion des matières ;

- le suivi des immobilisations incorporelles ;

- la suppression de la fonction d'administrateur des matières ;

- la déconcentration de la fonction d'ordonnateur principal des matières au profit des présidents d'institutions constitutionnelles, membres du Gouvernement, exécutifs locaux, directeurs généraux et directeurs des établissements publics nationaux et locaux, des agences et autres organismes similaires soumis aux règles de la comptabilité publique.