LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Société Commerciales et du

Groupement d'Intérêt Economique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ;

Vu la loi n°83/016 du 21 juillet 1983 réglementant la police à l'intérieur des domaines portuaires ;

Vu la loi n°98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire ;

Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;

Vu le décret n°85/1278 du 26 septembre 1985 portant règlement de police et d'exploitation dans les domaines portuaires ;

Vu le décret n°99/127 du 15 juin 1999 portant création des organismes portuaires autonomes ;