Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DÉCRET n° 2019-1005 du 04 Décembre 2019 portant augmentation du capital social de la société d 'Etat dénommée Banque nationale d'Investissement.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'01-1ADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2009-385 du 1er décembre 2009 portant réglementation bancaire ;

Vu le décret n° 98-11 du 14 janvier 1998 portant création de la société d'Etat dénommée « Caisse autonome d'Amortissement (C.A.A.) » ;

Vu le décret n° 2004-188 du 19 février 2004 portant transformation de la Caisse autonome d'Amortissement (CAA) en « Banque nationale d'Investissement », en abrégé BNI ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;