Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2019-1038 du 20 Juin 2019 modifiant le décret n° 77-735 du 19 Septembre 1977 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 65-191 du 24 Mars 1965 fixant les compétences en matière de dépenses d'équipement
LE PRESEDEN-I DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 65-191 du 24 mars 1965 fixant les compétences en matière de dépenses d'équipement, modifié par le décret n° 77-735 du 19 septembre 1977 ;
VU le décret n° 2019-904 du 14 mai 2019 fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères ;
VU le décret n° 2019-964 du 29 mai 2019 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération ;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération,
DECRETE :
Art. premier — Le décret n° 77-735 du 19 septembre 1977 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 65-191 du 24 mars 1965 fixant les compétences en matière de dépenses d'équipement est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 3.- Le Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération est délégué pour signer au nom du Président de la République, avec les sources de financement extérieures bilatérales ou multilatérales, toutes conventions ou tous accords relatifs au financement d'opérations d'investissement, de pré-investissement, d'aides en nature, en personnel et formation, pour le compte de l'Etat ou d'une collectivité publique. Ces programmes peuvent revêtir diverses formes notamment dons budgétaires, dons projets, prêts programmes, prêts projets, appuis budgétaires, garanties des financements, des projets et des projets de partenariats public-privés.
Délégation est également donnée au Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération pour signer tous les accords ou conventions de financement ou garanties avec des sources de financement privées extérieures (fonds d'investissement, fonds de garantie, banques commerciales et autres).
Il peut sous déléguer sa signature à d'autres membres du Gouvernement ainsi qu'aux ambassadeurs de la République du Sénégal accrédités dans les pays où se trouvent ces sources de financement. ».
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement