RAPPORT DE PRESENTATION

La promulgation de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat a permis au Sénégal de disposer d'une architecture normative rénovée et propice au développement des Partenariats Public-Privé et offre ainsi une panoplie de schémas contractuels aux Autorités publiques et aux opérateurs privés.

Parmi les organes de gouvernance, ladite loi crée un Comité national d'Appui aux Partenariats Public-Privé (CNAPPP) chargé de valider les évaluations préalables des projets préparés par les autorités contractantes notamment. 11 constitue l'une des grandes nouveautés apportées au cadre institutionnel des Partenariats Public-Privé dans la mesure où il permet de compléter le dispositif de soutien au développement de tels contrats.

La création du CNAPPP obéit ainsi à une logique de renforcement de la gouvernance des contrats de partenariat qui implique nécessairement le respect du principe de séparation des fonctions de contrôle de la commande publique.

Cependant, quatre années après l'adoption de ce texte législatif et de son décret d'application, il importe de relever qu'aucun projet ne peut être inscrit au crédit de ce nouveau cadre juridique. Cet état de fait est dû à la non opérationnalisation du cadre institutionnel en raison de l'existence du décret portant organisation et fonctionnement du Comité qui n'a pas encore été installé à ce jour.

Le présent projet de décret permet ainsi le parachèvement du cadre institutionnel des PPP en ce qu'il précise l'organisation et les modalités de fonctionnement dudit Comité.

Il contribuera de ce fait à l'intensification du recours aux contrats de partenariat avec l'implication des secteurs privé national et communautaire, dans la réalisation d'une nouvelle génération de grands projets d'intérêt général, à l'accompagnement et l'encadrement technique des collectivités publiques, au développement rapide et efficient des projets PPP ainsi qu'à l'accroissement du niveau de réalisation des politiques d'investissement du Sénégal.

Le projet de décret s'articule autour des cinq (05) chapitres suivants :

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le chapitre premier porte sur les dispositions générales ;

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le chapitre II fixe l'organisation du Comité ;

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le chapitre III est relatif au fonctionnement du comité ;

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le chapitre IV traite des indemnités ;

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le chapitre V est consacré aux dispositions finales.