RAPPORT DE PRESENTATION

L'Ecole nationale d'Administration pénitentiaire (ENAP), établissement public à caractère administratif; est créée par le décret n° 2014-1568 du 03 décembre 2014, qui en fixe également les règles d'organisation et de fonctionnement.

Pourtant, il nous a été donné de constater que le Comité de Gestion, l'un des organes indispensables au bon fonctionnement de l'établissement, tarde à être installé. La raison principale tient au caractère restrictif des conditions de nomination du président de ce Comité qui doit être exclusivement choisi parmi les corps des inspecteurs de l'Administration pénitentiaire dont le plus ancien dans le grade le plus élevé exerce présentement les fonctions de directeur de l'ENAP. Ainsi, le souci de prévenir d'éventuels conflits de grade au sein de l'organe délibérant de l'établissement recommande une modification de l'alinéa premier de l'article 6 du décret précité.

Egalement, l'ancienneté de quinze (15) ans exigée pour occuper les fonctions de Directeur de l'ENAP bénéficie à un nombre restreint d'inspecteurs. Cette réduction se justifie d'autant plus que l'accès au corps par voie de concours n'a été que récemment institué. Le présent projet de décret fixe une ancienneté de dix (10) ans déterminée par rapport non plus au corps mais à l'expérience acquise dans l'Administration pénitentiaire.

Le présent projet de décret modificatif a pour objet la suppression du verrouillage des conditions de nomination du président du Comité de Gestion au seul profit des inspecteurs de l'Administration pénitentiaire et la réduction de l'ancienneté exigée aux inspecteurs de l'Administration pénitentiaire pour occuper les fonctions de Directeur de l'ENAP. Ces assouplissements ont l'avantage de rétablir l'intégrité du pouvoir de nomination du Président de la République.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;