RAPPORT DE PRESENTATION

En application de l'article 92 du Code forestier, le présent projet de décret a pour objet de préciser les modalités d'application dudit Code.

Ce présent projet de décret apporte, entre autres, les innovations suivantes :

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l'encadrement des défrichements, des feux de brousse ainsi ;

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que du pâturage par des règles strictes ;

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la responsabilité pénale des personnes morales ;

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la prise en compte des mesures relatives au commerce inter national des espèces de flore et de faune menacées d'extinction ;

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les sanctions liées au trafic international illicite de bois.

Le présent projet de décret comporte trois (03) titres :

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le titre premier porte sur la gestion des forêts ;

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le titre II traite de la protection des forêts ;

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le titre III est relatif aux dispositions finales.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;