RAPPORT DE PRESENTATION

Comme suite à la rupture de la concession de l'axe ferroviaire Dakar-Bamako le 07 mars 2016, les Etats du Sénégal et du Mali ont décidé la mise en place du nouveau schéma institutionnel pour la gestion des chemins de fer, adopté depuis mars 2010.

Ce schéma institutionnel prévoit la séparation de la gestion et de l'exploitation des infrastructures à travers la création d'une société de patrimoine dans chaque Etat, la mise en concession de l'exploitation qui sera confiée à une société de droit privé et, enfin, la création d'organe de régulation.

L'Etat du Mali a créé, depuis plus d'un an, une société de patrimoine dont les missions consistent en la gestion des infrastructures, des biens meubles et immobiliers, sur toute l'étendue de son territoire.

De même, le Sénégal, par décret, a déjà créé l'Agence nationale des Chemin de Fer (ANCF), dont l'objet principal est la réalisation des projets ferroviaires, la réhabilitation et la maintenance des infrastructures ferroviaires ainsi que la sécurisation des emprises ferroviaires du réseau de l'Etat.

Ainsi, l'article 3 du décret n° 2016-1252 du 08 septembre 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ANCF prévoit qu'elle est chargée de la gestion des infrastructures et du patrimoine dans le cadre de la mise en œuvre de contrats de partenariats public-privé (concession, régie ou affermage).

Le présent projet de décret vise à élargir les missions de l'ANCF pour lui permettre de gérer, à titre provisoire, le patrimoine et le domaine ferroviaires anciennement concédés à la société TRANSRAIL S.A.

L'ANCF va, également, assurer la gestion de l'ensemble du domaine et du patrimoine ferroviaires non concédés, à l'exception du patrimoine ferroviaire confié à la société nationale SEN-TER S.A.

Telle est l'économie du présent projet de décret.