RAPPORT DE PRESENTATION

La société «CAP-VERT SA », propriétaire du casino du CapVert dont le Directeur général est Monsieur Christophe RAHAL, domicilié au siège de la société, sise sur la route de Ngor, à Dakar, a déposé une requête pour solliciter l'autorisation d'exploitation d nouveau support de jeu de hasard dit BINGO dans son établissement de jeux de hasard.

Cette demande a été instruite conformément aux dispositions et réglementaires en vigueur notamment

- la loi n° 66-58 du 30 juin 1966 portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard, modifiée et complétée par la loi n° 75-59 du 02 juin 197 ;

- le décret n° 67-390 du 13 avril 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-58 du 30 juin 1966.

La Commission spéciale des jeux, instituée par le décret n° 92-63 du 06 janvier 1992, à l'issue de sa réunion du 28 janvier 2019, a jugé le dossier conforme aux dispositions précitées et émis un avis favorable pour l'exploitation du jeu BINGO dans son établissement de jeux de hasard par la modification de l'article 3 du décret n° 2016-1649 en date 26 octobre 2016.

La société emploie cent soixante-quatorze (174) personnes.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,