RAPPORT DE PRESENTATION

La société « Resort Company Invest », propriétaire du Casino du Café de Rome dont le Directeur général est Monsieur Stéphane Michel Bernard DAVID, domicilié à la rue Victor Hugo angle Joseph Gomis, à Dakar, a déposé une requête pour solliciter l'autorisation d'exploitation du nouveau support de jeu de hasard dit BINGO dans son établissement de jeux de hasard.

Cette demande a été instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment :

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la loi n° 66-58 du 30 juin 1966 portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard, modifiée et complétée par la loi n° 75-59 du 02 juin 1975 ;

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le décret n° 67-390 du 13 avril 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66 - 58 du 30 juin 1966.

La Commission spéciale des jeux, instituée par le décret n° 92-63 du 06 janvier 1992, à l'issue de sa réunion du 28 janvier 2019, a jugé le dossier conforme aux dispositions précitées et émis un avis favorable pour l'exploitation du jeu BINGO dans son établissement de jeux de hasard par la modification de l'article 3 du décret n° 2017-598 en date 24 avril 2017.

L'établissement emploie deux cent seize (216) personnes.

Telle est. Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;