Journal officiel du Sénégal

Décret n° 2019-1199 du 24 Juillet 2019 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du domaine public maritime situé sur la corniche Est de Dakar, d'une superficie de 3.755m2, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain en vue de son attribution par voie de bail

Art. premier —  Est prononcé le déclassement d'un terrain dépendant du domaine public maritime situé sur la corniche Est de Dakar, d'une superficie de 3.755m2.

Art. 2 —  Est prescrite l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat, après son incorporation dans le domaine national, conformément aux dispositions du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 3 —  Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 24 juillet 2019.

Macky SALL