RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret a pour objet de publier la note verbale sénégalaise de dénonciation de la Convention entre la République du Sénégal et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Dakar, le 17 avril 2002.

Cette Convention entrée en vigueur, en vertu de la loi n° 2004-04 du 06 février 2004, avait pour objectif principal d'instaurer des échanges économiques et commerciaux affranchis des effets restrictifs de la double imposition des revenus des résidents des deux Etats.

Toutefois, sa spécificité par rapport à celles signées par notre pays résidait dans le fait que les dividendes, les intérêts, les redevances et les gains en capital qui proviennent de l'Etat de source, en l'occurrence le Sénégal, étaient imposables de manière exclusive dans le pays de résidence de l'investisseur, à savoir Maurice.

A l'épreuve des faits, cette Convention s'est avérée une source importante d'érosion de la base imposable et de transfert indirects de bénéfices au détriment du Sénégal, au regard, notamment, du système d'imposition mis en place par Maurice et qui permet à certaines multinationales de se servir de sociétés dénommées Global Business Licence pour rapatrier, en franchise d'impôt dans le pays de source, la totalité des revenus générés par leurs filiales.

Ce phénomène dit de « chalandage fiscal » conforte une récente étude de la Banque mondiale, publiée en février 2018, sur les conventions fiscales conclues par les pays en voie de développement et qui a identifié notre Convention avec Maurice comme étant une source importante d'évasion fiscale avec des investissements sans Tiens directs avec cette juridiction.

C'est dans ce contexte qu'il a été décidé,, au regard du risque élevé sur les futures recettes liées au pétrole et au gaz, d'ouvrir des renégociations en vue d'une convention équilibrée qui tienne compte des intérêts du Sénégal. Ces négociations n'ont pu, malgré tous les efforts, recueillir en définitive l'accord des deux Parties. Du rapprochement de toutes ces considérations, il a résulté l'urgence de dénoncer ladite Convention.

Telle est l'économie du présent décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,